1.
Définition

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant CISLED SAS, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par CISLED SAS tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CISLED SAS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

2.Acceptation de l’acheteur

En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, «l’Acheteur» accepte expressément et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n’aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l’article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d’attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont «l’Acheteur» reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans condition.

 

3.Commandes

Nous acceptons uniquement les commandes par courrier, fax ou courriel accompagnée d’un bon de commande sur papier à entête. Elles seront acceptées après confirmation de commande écrite de CISLED SAS.

Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande.

Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord express de CISLED SAS. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par fax sur papier à entête avant l’expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation de services.

Il sera facturé des frais de gestion forfaitaire de 12 EUR H.T. pour toute commande inférieure à 100,00 EUR H.T. livrable (hors frais de port).

 

4.Prix, conditions de paiement, retards de paiement

Prix :

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus et a défaut de stipulations particulières frais de port en sus. Les frais d’envoi de commandes en contre-remboursement sont à la charge de l’acheteur.

Conditions de paiements :

A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à CISLED SAS par virement ou chèque à la commande. Tout autre moyen de paiement convenu à la commande, sera facturé à son coût. Conformément à l’article 124 du Code de Commerce et au décret du 2 mai 1938, les traites envoyées à l’acceptation devront nous être retournées dans un délai de 10 jours à partir de la date de facture ou de relevé. Passé ce délai, le défaut d’acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme. Conformément à la loi n°96-588 du 01/07/96 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont à notre disposition; en application de cette loi, nos détails de règlement, qui tiennent comptent du délai de route, se calculent entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les fonds sont réputés être mis à disposition pour un chèque, 48 heures avant l’échéance indiquée ; pour une traite, 12 jours avant l’échéance indiquée ; pour un virement, au jour du virement. En cas d’incidents de paiement, CISLED SAS se réserve le droit d’exiger, pour les commandes ultérieures, des modalités de règlement différentes de celles prévues ci-dessus. En aucun cas, les paiements dus à CISLED SAS ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de CISLED SAS.

Impayé ou Retard de paiement :

Conformément à l’article 124 du Code du commerce, le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par «l’Acheteur» deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées. En cas de non-paiement d’une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier. Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis. En cas d’inexécution de ses obligations par «l’Acheteur», la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit du «Vendeur», sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à «l’Acheteur».

L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

Dans le cas d’une commande cadencée en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite y afférant autorise le vendeur, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résilier ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

Pénalités et sanction du retard de paiement :

En cas de retard de paiement, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à deux fois le taux d’intérêt légal, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, parue au journal officiel N°113 du 16 mai 2001).

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos livraisons à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 45 EUR H.T.

Erreur de facturation :

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à la société CISLED SAS dans un délai maximal de 5 (cinq) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

 

5.Livraison

Modalité de livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui vérifiera leur nombre et leur état à la réception, devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. Toute contestation de livraison doit être signifiée au «Vendeur » par écrit avec A.R. dans les 2 jours ouvrés suivant réception de la marchandise, passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée par le client. Quelles que soient les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition de «l’Acheteur» ou du transporteur. Sauf convention contraire dans l’accusé de réception de commande, nos marchandises sont livrées dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs et les risques de perte ou de dommage sont transférés à «l’Acheteur» dès la livraison ou la prise en charge. Les frais de transport sont à la charge du client. Nos délais de livraison sont indicatifs. En tout état de cause, ces délais sont automatiquement prolongés en cas de force majeure, tels qu’accidents, grèves, événements politiques, et ce sans indemnité ou dommages et intérêts. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande.

 

6.Réserve de propriété

En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le «Vendeur» se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le «Vendeur » pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au «Vendeur» et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié «l’Acheteur». En cas de litige ou de contestation de la part de « l’Acheteur », aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

 

7.Garantie

Conditions d’application de la garantie conventionnelle :

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous :

La présente garantie vaut pour les pièces et main d’œuvre, sauf stipulation particulière, pendant 1 an, date à date, suivant la livraison. Passé ce délai, toute garantie est irrecevable.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, impérativement, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Exécution de la garantie :

La société CISLED SAS remplacera ou fera réparer à sa charge les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. L’expertise technique sera effectuée à réception des pièces défectueuse dans un délai de 5 jours.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre.

Limitation de responsabilité :

La garantie ne couvre pas les frais résultant des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.

La société CISLED SAS s’engage à livrer des produits intégrant des éléments électroniques de qualité. La CISLED SAS ne peut être tenue responsable en cas de vieillissement prématuré ou d’une défaillance d’un ou plusieurs composants. Aucune indemnité ne sera accordée.

De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n°98-389 du 19/05/98, la responsabilité du « vendeur » résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

 

8.Service après vente

La société CISLED SAS remplacera ou fera réparer les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Une expertise technique sera effectuée à réception des pièces défectueuse dans un délai de 5 jours et un devis de réparation ou remplacement sera communiqué à l’acheteur. La réparation ou le remplacement des pièces défectueuses ne seront effectués que sur accord de l’acheteur. La société CISLED SAS s’efforcera de remettre les pièces défectueuses en état de fonctionnement. Cependant, CISLED SAS ne pourra en aucun cas assurer une garantie de résultat.

 

9.Conditions de retour et délais

En cas de panne, la demande de retour doit être faite par Fax ou par mail, auprès de notre service technique. Seul celui-ci sera habilité à accepter le retour. Pour une erreur sur la marchandise livrée, «l’Acheteur» dispose d’un délai de contestation de 8 jours après la réception de la marchandise, toute demande faite au-delà de ce délai sera refusée. Tout retour de produit doit avoir au préalable fait l’objet d’un accord formel de notre part. Avant de nous retourner une marchandise, veuillez faxer votre de demande avec les informations suivantes au 02 85 52 39 22.

Pour un SAV : la référence produit, le descriptif de la panne ainsi que le numéro de série, la date d’achat du matériel et le numéro de Facture et de B.L..

Pour une erreur sur produit : la référence produit, la date d’achat du matériel et le numéro de Facture et de B.L..

Dès lors qu’un dossier de retour est ouvert, celui-ci étant complet, un bon de retour (autorisation et numéro de retour) sera envoyé à «l’Acheteur». «L’Acheteur» doit impérativement retourner le produit dans son emballage d’origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d’une copie de l’autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l’autorisation de retour ont une validité de 15 jours, passé ce délai il sera déduit de l’avoir consécutif, un montant de 30% du prix du produit, majoré des frais de réparation si l’équipement était endommagé. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci sera reconditionné avec l’emballage de «l’acheteur».Tout produit retourné sans notre accord et/ou le numéro de retour n’est pas apparent sur le colis sera refusé et aussitôt retourné à l’expéditeur. Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.

 

10. Logiciel

En dépit de toute autre disposition des présentes conditions de vente, la société CISLED SAS se réserve la propriété de tous les programmes informatiques qui forment partie des produits, et cette propriété n’est pas transférée au client. Une redevance pourra vous être facturée pour l’utilisation de ces programmes informatiques. Ces programmes informatiques devront être exclusivement utilisés sur les produits et ne pourront être ni copiés, ni révisés ni modifiés par le client.

Le client accepte que les Logiciels qui ne sont pas la propriété de CISLED soient fournis et régis conformément à la licence et à la garantie de leurs éditeurs. Les licences de Logiciels sont jointes au Produit et le client doit impérativement s’y conformer.

 

11.Responsabilité

Le client est l’unique responsable de l’adéquation des produits aux applications qu’il projette d’en faire. La société CISLED SAS a pris toutes les précautions possibles pour garantir l’exactitude des informations données dans les devis et manuels techniques communiqués au client. La société CISLED SAS décline toute responsabilité pour les pertes et préjudices qui découleraient d’erreurs dans les informations fournies. Quelles que soient les circonstances, CISLED SAS n’assumera aucune responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle, pour négligence ou défaillance de toute nature qui serait imputable à CISLED SAS ou serait imputable aux employés de CISLED SAS. La société CISLED SAS décline également toute responsabilité pour manque à gagner ou pertes ou préjudices indirects découlant d’une cause quelconque.

 

12.Confidentialité

Tous documents concernant des études, schémas, dessins, plans communiqués par CISLED SAS sous les formes matériel ou immatérielle demeurent la propriété de CISLED SAS; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

 

13.Force majeure

CISLED SAS ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

 

14.Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

15.Juridiction compétente en cas de litige

Tous les Contrats conclus entre nous seront régis par la loi française et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent.